Ils souhaitent mettre un frein à l’excès d’influence exercée par la Confédération dans les domaines qui relèvent de leurs compétences et renforcer le contrôle juridictionnel du respect des principes du fédéralisme et leur participation aux projets fédéraux.

Mis en place en 2005, le monitoring entend montrer comment évolue le fédéralisme en Suisse et quelles mesures peuvent le renforcer. Le fédéralisme est l’un des piliers de la Constitution fédérale, auxquels il convient d’ajouter l’État de droit, la démocratie directe et l’État social. Il est garant de diversité vécue dans l’unité, et il renforce la stabilité et la capacité du pays à résister aux crises. Aussi, développer et renouveler le fédéralisme est l’une des principales missions de la Fondation ch pour la collaboration confédérale.

Principales failles : la centralisation, les transferts de charges et une participation tronquée

Le rapport 2014-2016 propose un décryptage des législations fédérale et cantonales sous l’angle du respect des principes constitutionnels qui sous-tendent le fédéralisme. Une attention particulière est accordée à la répartition des tâches Confédération - cantons et à la participation des cantons à l’échelon fédéral. Il est également vérifié si la sphère d’action des cantons et leurs particularités sont respectées dans le cadre de la mise en oeuvre du droit fédéral et des onventions-programmes signées avec la Confédération.

Le rapport contient de nouvelles appréciations et des données empiriques sur l’influence de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le fédéralisme. Enfin, il décrit comment les médias traitent du fédéralisme et s’arrête sur les récents développements chez nos voisins européens.

Partant des résultats obtenus, le rapport propose un résumé des grands sujets liés au fédéralisme et des tendances les plus fortes, tout en esquissant différentes pistes et mesures pour promouvoir et renforcer le fédéralisme. Il s’agit en particulier de s’engager activement contre la centralisation, qui se manifeste, entre autres, par une interprétation extensive des compétences fédérales, par une ingérence dans la souveraineté cantonale à travers les aides financières de la Confédération, et par des objectifs et des conventions-programmes toujours plus détaillés. Autre problème : les transferts de charges, en forte augmentation, auxquels il pourrait être remédié en appliquant plus systématiquement le principe d’équivalence et en approfondissant les analyses d’impact
de la réglementation. Les cantons estiment que leur participation aux projets fédéraux mériterait d’être améliorée. Elle doit être mieux appliquée dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur la consultation (LCo). Il convient dans l’ensemble d’éviter que les cantons ne deviennent de simples organes d’exécution. Enfin, les cantons souhaitent favoriser une connaissance et une compréhension plus poussée du fédéralisme au sein de l’opinion publique.

L’Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a approuvé le rapport Monitoring du fédéralisme 2014-2016 le 30 juin 2017.

Contact, questions

• Pascal Broulis, conseiller d’État, président de la Fondation ch (079 435 01 78)
• Benedikt Würth, conseiller d’État, président de la Conférence des gouvernements cantonaux (079 639 26 60)
• Heidi Z'graggen, conseillère d’État (UR), membre du Comité directeur de la Fondation ch et du Bureau de la Conférence des gouvernements cantonaux (079 305 41 50)
• Sandra Maissen, secrétaire générale CdC (031 320 30 00)

Informations complémentaires :
http://www.chstiftung.ch/fr/federalisme/monitoring-du-federalisme/
http://www.kdk.ch/fr/themes/federalisme-et-droit-public/monitoring-du-federalisme/

Communiqué de presse